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Quels sont les cas d’exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ? - Page 3

Article mis à jour le 16/10/2014
Impôts

 

Les constructions nouvelles exonérées de la taxe foncière

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 2 années (article 1383 du CGI).

Il en est de même de la conversion d'un bâtiment rural en maison ou en usine, ainsi que de l'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature.

Cette exonération ne s’applique pas la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des communes et de leurs groupements, pour les immeubles autres que ceux à usage d'habitation.

Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération, supprimer ou limiter l’exonération de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à usage d'habitation.

Cette exonération n’est pas automatique : vous devez faire parvenir au service des impôts de votre commune une déclaration (modèle H1 pour les constructions de maisons individuelles; H2 pour les appartements situés dans les immeubles collectifs) au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.

Vous pouvez télécharger les formulaires  n° 6650 - Cerfa n° 10867*04 - Cerfa n° 50426#04 - « déclaration après l’achèvement des travaux de votre maison » et n° 6652 - Cerfa n° 10869*03 - Cerfa n° 50426#03 - « déclaration après l’achèvement des travaux de votre appartement » en cliquant sur les liens.

L’exonération de taxe foncière est temporaire : sa durée est de 2 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.

Exemple : Vous souhaitez faire ajouter un garage à votre maison en juin 2010. L’exonération courant pendant 2 ans, la taxe foncière assise sur la surface du garage ne sera exigible qu’à compter de janvier 2013. En effet :

 * pour l’année 2010 : le montant de la taxe foncière est basé sur la surface initiale de la maison au 1er janvier 2010 ;

 *pour les années 2011 et 2012 : la taxe foncière sera calculée sur la surface (avant travaux) de la maison, sans prendre en compte la surface du garage qui bénéficie de l’exonération pendant 2 ans.

 *pour l’année 2013 : La base servant à calculer la taxe sera augmentée pour tenir compte de l’agrandissement, ce qui aura pour effet de majorer le montant de la taxe foncière.

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Bonjour,
Je me suis rendue au centre des impôts et ils me soutiennent que seuls les personnes âgées peuvent être exonérés de la taxe foncière. Comment faire j'y suis allée avec le formulaire prévu mais en vain, pouvez vous me dire ce que je pourrais leur avancer afin de faire valoir ce droit ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement
Bfat

Bonjour,

 

Pour que je puisse vous aider, pourriez-vous me préciser les raisons pour lesquelles vous estimez avoir droit à l'exonération totale de la taxe foncière ?

 

Dans l'attente de votre retour,

 

Cordialement.

Bonjour,
Mon mari est au chômage et nos revenus ont considérablement baissés c'est pourquoi nous aurions besoin d'un dégrèvement pour souffler un peu.
Cordialement
Mme Bougrine

Bonjour Bafat,

 

Merci pour votre retour rapide.

 

Comme le précise Maître Saoussène BOUZIDI, l'auteure de cet article, l'exonération totale de la taxe foncière est malheureusement réservée aux seules personnes âgées et handicapées ayant des ressources modestes, ce qui ne semble pas être votre cas. Vous ne satisfaites donc pas aux conditions requises pour en bénéficier.

 

Cela dit, vous pouvez probablement bénéificier d'une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties si les conditions requises sont satisfaites.

 

Pour en savoir plus, veuillez lire un article également publié sur ce site :

 

- Dans quels cas peut-on bénéficier d’une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

 

Bon courage et bonne chance !