Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?

Article mis à jour le 26/01/2012
Impôts

La taxe foncière sur les propriétés non bâties est due par le propriétaire au 1er janvier pour l’année entière. Elle est due même si vous donnez le bien en location ou le vendez.

La taxe foncière s’applique aux propriétés non bâties situées en France. Vous êtes donc soumis à cette taxe si vous possédez notamment des terrains, des vergers et vignes, des bois, des herbages, un lac, etc …

  • En cas de démembrement de propriété, la taxe est due par l’usufruitier.
  • En cas d’indivision, la taxe est due par les propriétaires indivis en proportion de leurs droits dans l’indivision.
  • En cas de décès du propriétaire, la taxe est due par les héritiers.

Elle constitue en conséquence une dette de sa succession ; en pratique elle doit être réglée par les héritiers proportionnellement à leurs parts dans la succession.

Si les héritiers renoncent à la succession, ils ne sont évidemment pas redevables de la taxe foncière.

  • En cas de vente en cours d’année, la taxe est due par le propriétaire au 1er janvier.

Si vous vendez le bien le 1er janvier ou après, vous êtes redevable de la taxe pour l’année entière. Mais rien ne vous empêche de prévoir, dans l’acte de vente, un partage de cette taxe avec l’acheteur au prorata du nombre de mois pendant lesquels vous avez été propriétaire.

Votre notation : Aucun Moyenne : 3 (3 votes)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 3 (3 votes)

Il est toujours préférable de passer par un avocat spécialisé pour ces questions très spécifiques au droit rural.