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Accueil » Impôts » Paiement de l'impôt

Paiement de l'impôt

Liste des articles de la sous-rubrique Paiement de l'impôt

Donation-succession » Coût d'une donation
Quand les droits de donation doivent-ils être payés ?
Les droits de donation doivent en principe être payés comptant, avant l’enregistrement de l’acte de donation auprès du service des impôts. En matière de...
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Comment s’organise le paiement des impôts ?
Les services chargés de l’encaissement des impôts, c'est-à-dire du « recouvrement » sont en pleine mutation.
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Qu’est-ce qui déclenche l’obligation de paiement des impôts ?
Certains impôts ne sont payables que si un avis d’imposition est envoyé au contribuable. D’autres doivent être payés spontanément par le contribuable, d...
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Qu’est-ce que le bouclier fiscal ?
Le bouclier fiscal a pour objet de limiter les impôts payés par les contribuables à 50 % de leurs revenus et prévoit la restitution de l’excédent. Le...
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Comment payer les impôts ?
Plusieurs modes de paiement sont possibles :
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Quels sont les délais de paiement des impôts ?
Les impôts payés auprès de l’administration du trésor (impôt sur le revenu, taxe d’habitation) doivent être réglés dans les dé...
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Quelles sont les sanctions applicables en cas de paiement des impôts en retard ?
En cas de paiement des impôts en retard, les sanctions varient suivant le service responsable du recouvrement. Les impôts recouvrés par les services du trésor Il s’...
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Quels sont les délais dont dispose l’administration pour poursuivre le paiement des impôts ?
A partir du moment où les impôts sont devenus exigibles, l’administration dispose d’un délai limité par la loi pour se faire payer. La durée des...
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En cas de contestation de l’impôt lui-même, dois-je payer les impôts contestés ?
Oui, vous devez payer les impôts contestés, sauf si vous demandez le bénéfice du sursis de paiement dans le cadre du dépôt d’une réclamation...
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Quels sont les moyens de poursuite de l’administration fiscale ?
Avant d’engager des mesures de poursuite, l’administration fiscale doit avertir le contribuable.
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Puis-je contester les poursuites engagées par les services des impôts à mon encontre ?
Oui, vous pouvez contester la régularité formelle des poursuites ou l’existence même de la dette. La réclamation préalable Si vous faites l’objet d...
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La contestation des poursuites des services des impôts entraine-elle leur suspension ?
Non, le fait de contester les mesures de poursuite engagées à votre encontre ne les arrête pas. En cas d’urgence, vous pouvez présenter une demande de sursis appel...
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Que faire si l’administration saisit le bien d’une personne pour une dette fiscale qui n’est pas la sienne ?
Si, par exemple, vous avez prêté un bien à un proche et que ce bien est saisi par l’administration fiscale pour une dette de ce proche, vous pouvez demander l’...
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Quelles garanties le trésor public-il peut utiliser si vous ne payez pas vos impôts ?
Si vous ne payez pas vos impôts, l’Etat, comme tout créancier, peut prendre certaines mesures afin de préserver sa créance fiscale. Il dispose pour cela de diff...
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Quelles sont les personnes tenues solidairement au paiement des impôts ?
La loi a prévu certains cas de solidarité automatiques pour le paiement des impôts. La solidarité, qui doit être prévue par la loi, autorise l’Etat...
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Comment payer ses droits de succession ?
Les droits de succession sont un impôt à paiement spontané. Autrement dit, le dépôt de la déclaration est un principe accompagné du paiement des droits...
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Comment bénéficier d’un paiement des droits de succession en plusieurs fois?
Le paiement des droits de succession se fait en principe au moment du dépôt de la déclaration de succession (voir « Comment payer ses droits de succession ? ...
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Comment peut-on bénéficier d’un paiement différé des droits de succession ?
Le paiement des droits de succession se fait en principe au moment du dépôt de la déclaration de succession (voir « Comment payer ses droits de succession ? ...
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Je ne peux pas payer mes impôts, puis-je en demander la remise ?
Oui, même si les impôts qui vous sont réclamés sont effectivement dus, vous pouvez en demander la réduction dans le cadre d’un recours gracieux. Le principe du...
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J’ai un litige avec les impôts, puis-je conclure une transaction avec elle pour y mettre fin ?
Dans le cadre du recours gracieux, vous pouvez demander que soit conclue une transaction. Une transaction fiscale est un contrat conclu entre l’administration et un contribuable portant les p...
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Article L247 du LPF ou la face cachée du fisc
On imagine souvent que le fisc n’est qu’une machine à broyer et qu’il ne lâche pas un contribuable tant qu’il n’a pas soldé sa dette. Eh bien non, d...
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Puis-je obtenir des délais de paiement si je reçois une entreprise par donation ou succession ?
La transmission d’une entreprise individuelle ou d’une société par voie de succession ou de donation peut être assortie de « facilités de paiement...
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Je suis divorcé ou séparé, puis-je être déchargé de la solidarité fiscale ?
Vous êtes divorcé(e) ou séparé(e), le fisc vous demande de vous acquitter de la totalité d’une dette commune de votre ancien couple, mais vous n’avez pas...
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Les pacsés ne sont pas tous égaux devant la loi !
Depuis 2011, les notaires sont autorisés à enregistrer le pacs et sa rupture. Ce nouveau mode d’enregistrement s’ajoute à la procédure d’enregistrement...
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