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Peut-on m’interdire d’accéder à Internet ?

Article mis à jour le 30/12/2010
Internet

Non, contrairement à la peine d’interdiction de séjour par exemple, il n’existe pas juridiquement de possibilité d’interdire à une personne d’accéder à Internet.

L’accès à Internet est libre en France et en Europe, il n’existe pas de limites juridiques mais uniquement des limites techniques pour accéder au réseau.

Ainsi une autorité administrative ou judiciaire ne peut-elle pas vous interdire de vous exprimer ou de communiquer par Internet.

Si le juge prononce une suspension de votre abonnement après 2 avertissements de l’Hadopi, ce n’est pas l’accès au réseau qui vous ait interdit mais l’accès au réseau depuis votre abonnement.

A l’inverse, il n’existe pas aujourd’hui de droit pour toute personne d’accéder et d’utiliser librement le réseau Internet.

Par exemple, les personnes détenues ou privées de libertés ne peuvent exiger d’accéder à Internet en l’état actuel du droit.

Dans certains pays, l’accès à Internet est interdit ou contrôlé. En France, l’accès à certains sites est règlementé ou contrôlé, les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), sur demande du tribunal, peuvent filtrer l’accès à certains sites, négationniste par exemple.

Bon à savoir : certains pays, comme la Finlande, souhaitent faire du droit d’accès à Internet un droit fondamental dans l’Union Européenne.

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