Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Puis-je me faire indemniser si le débit minimal promis par mon opérateur internet n’est pas atteint ?

Article publié le 29/12/2010
Internet

Oui. Lors de la souscription de l’offre, votre opérateur vous a proposé un certain niveau de débit, souvent même « un très haut débit » pour un prix record (par exemple jusque 8 Mbps pour l’ADSL ou 25 Mbps pour l’ADSL 2 +)  …

Votre fournisseur d’accès à Internet (FAI) a une obligation d’information sur le niveau de qualité des services offerts. Le contrat de votre FAI doit garantir un niveau de service minimum, pour certaines caractéristiques essentielles de votre abonnement. Le niveau de bande passante fait partie de ces caractéristiques essentielles.

Vous disposez donc d’un droit de remboursement ou de compensation si ce niveau n’est pas atteint.

Si votre FAI refuse de vous indemniser ou de faire un geste commercial alors que le débit de votre ligne n’est pas celui qui était promis, vous pouvez saisir le juge de proximité pour demander une remise en état et le versement de dommages et intérêts.

Pour agir: télécharger le modèle de lettre « Demande de remboursement en cas de perturbation accès à Internet » en cliquant sur le lien.

Bon à savoir : lors de la souscription de l’offre, demandez si le débit offert correspond au débit ATM ou au débit IP. Seul le débit IP vous concerne ! Ensuite, s’il s’agit d’une offre en ADSL 2 +, vérifiez en ligne au préalable votre éligibilité.

Votre notation : Aucun Moyenne : 5 (1 vote)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 5 (1 vote)