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Mon opérateur doit-il me garantir un accès permanent à Internet ?

Article publié le 29/12/2010
Internet

Oui, votre opérateur a une obligation de résultat à votre égard. Il doit vous fournir l’accès au réseau, de manière continue. Vous pouvez engager sa responsabilité si le dysfonctionnement lui est imputable. Votre fournisseur d’accès à Internet (FAI)  a l’obligation de vous rembourser si le problème d’accès dure plusieurs jours.

Néanmoins, il n’est pas responsable de tout ! En cas de rupture des câbles sous-marins par exemple, il s’agira d’un cas de force majeure.  Il existe donc des situations où le dysfonctionnement ne lui est pas imputable et pour lesquelles vous ne pouvez rechercher sa responsabilité :

  • lorsque vous avez mal installé votre ligne ;
  • lorsque l’opérateur a confronté un cas de force majeure.

Dans le cadre d’un dégroupage total, votre FAI ne peut en principe vous renvoyer à France Telecom en cas de problème. Il  a l’obligation de vérifier votre ligne ADSL. Cependant, il peut éventuellement vous demander de contacter directement France Telecom si son diagnostic laisse apparaître que le problème réside dans la boucle locale.

En effet, ce réseau appartient  à l’opérateur historique. Dans ce cas, votre opérateur ne pourra pas vous facturer.

Bon à savoir : en dehors de ces deux situations, toute clause limitative de la responsabilité de votre opérateur dans votre contrat est susceptible d’être considérée comme abusive et encourt l’annulation.

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