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Quelles sont les voies de recours en cas d’achat par Internet d’une contrefaçon?

Article mis à jour le 03/11/2012
Internet

Si le bien que vous avez acheté sur Internet est une contrefaçon, il s'agit d'une fraude. Que votre vendeur soit ou non professionnel, vous pouvez lui exiger le remboursement des sommes versées.

En cas d’insuccès, vous pouvez :

  • signaler le problème aux sites à l'origine de la vente (plateforme d'enchères en ligne) ou directement via dénoncer le fraudeur sur le site du titulaire de la marque,
  • engager la responsabilité contractuelle de votre vendeur devant un tribunal civil,
  •  porter plainte au pénal (car il s'agit d'une activité illégale),
  • rapporter l'objet contrefait aux douanes pour destruction.  Par contre, ne demandez pas aux douanes de vous rembourser, car c'est à vous d'être responsable de vos achats.

Mon conseil: méfiez vous toujours des tarifs ultra-concurrentiels sur des marques connues et renseignez vous sur votre vendeur. Pour plus d'information vous pouvez téléphoner auprès de l'INPI : 0820 22 26 22 ( numéro indigo 0,09 € TTC/ mn).

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire :  

-« Quels sont mes recours en cas d’achat de produit contrefait ? » ;

-« Que risque-t-on en cas d’achat de produit contrefait ? ».

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A votre attention svp aide aux personnes victimes d'arnaques sur internet

Emails : organisme.int@netc.fr / cellule-antifraude@cyberdude.com

Depuis le début de l’année 2016 et 2017 SCOCI (Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet) en collaboration avec la gendarmerie française a enregistré un nombre considérable de plaintes d’où certains escrocs arnaques nos paisible population à travers des sites de rencontre et d'annonce. Laisser nous vous renseigner que beaucoup d'autre manière sont mise au point par les escrocs pour vous arnaquer à nouveau pour vous informer, L'Interpol est une organisation fédérale mondiale de la police qui à pour but d’arrêter les criminelles de tout genre et donc ne peut intervenir en faveur des victimes pour toutes formes escroqueries sur le net. Mais compte tenu de la situation l’administration fédérale en collaboration avec les Etats membres de l'union Africaine,il a été ouvert une branche spécialisée le 16 Janvier 2017 à Lyon pour apporter de l’aide aux victimes d’escroquerie sur le net en recueillant leurs témoignages pour entamer un recours auprès de la justice du pays ou réside l’escroc pour procéder a son arrestation pour un remboursement du double au triple .Alors si vous avez été arnaqué sur la toile d'une : grosse somme d'argent, d'achats non conformes à la photo, de virement bancaire, de chantage sur le net, de faux maraboutage et faux compte,Paypal, de fausses histoire d'amour pour soutirer de l'argent, de vente de voiture, de gay et lesbienne et de faux tirage a la loterie ........etc. Alors pour se fait,veuillez partager partout ou vous voulez cette thèse très importante ou veuillez nous contacter au Emails ci-dessous ou au numéro suivant ou bien de nous laisser un SMS.Ces coordonnés sont disponibles pour vous afin d'obtenir les services de l'Interpol mondial. SCOCI (Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet).

Telephone : EUROPE: +33644698567 / AFRIQUE : +22962405867

Emails : organisme.int@netc.fr / cellule-antifraude@cyberdude.com