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Est-on automatiquement propriétaire du site que l’on fait réaliser ?

Article mis à jour le 31/07/2011
Internet

Non, vous n'êtes pas automatiquement propriétaire du site Internet que vous avez fait réaliser par un prestataire, que ce soit le contenant ou le contenu. En effet, un site Internet est composé de plusieurs éléments protégés par les droits d'auteur. En matière de droits d'auteur, tout ce qui n'a pas été expressément cédé reste la propriété de son auteur. C'est souvent en cas de problèmes que les cybercommerçants s'aperçoivent qu'ils ne disposent en fait pas de la propriété intellectuelle de leur boutique en ligne !  

Cas de recours à un prestataire pour la réalisation du site

Si vous avez pris  un prestataire et lui avez communiqué un cahier des charges précis, vous devez prévoir une cession des droits commerciaux et non commerciaux sur les éléments protégés du site pour en devenir effectivement propriétaire. La cession doit obligatoirement prévoir:  

  • une limitation dans la durée (mais vous pouvez mettre pour la durée légale des droits d'auteur),
  • une limitation dans l'espace (prévoir ''monde'' pour un site Internet...),
  • mention distincte de chaque droits cédés,
  • mention relative à la destination des droits cédés. 

Autrement dit, une cession totale et illimitée du type ''le prestataire cède l'ensemble de ses droits' à ..'' n'est pas conforme aux principes du droit d'auteur, par définition protecteur de l'auteur originel, en l'espèce votre prestataire.  

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