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Aide juridique ou juridictionnelle : quelles prestations familiales et sociales exclues du calcul des ressources du demandeur ?

Article mis à jour le 28/01/2013
Justice

Aux termes du décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle les prestations familiales et sociales suivantes: 

  • l'allocation pour jeune enfant ;
  • les allocations familiales ;
  • le complément familial ;
  • l'allocation de logement ;
  • l'allocation d'éducation spéciale ;
  • l'allocation de soutien familial ;
  • l'allocation de rentrée scolaire ;
  • l'allocation de parent isolé ;
  • l'allocation parentale d'éducation ;
  • l'allocation d'adoption ;
  • l'allocation de présence parentale ;
  • les primes de déménagement;

 

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