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Aide juridique ou juridictionnelle : quelles ressources pour en bénéficier ? - Page 2

Article mis à jour le 15/01/2015
Justice

De quelles ressources s’agit-il ?

Les ressources prises en compte sont apprécier le droit à l'aide juridique ou juridictionnelle sont les revenus suivants (liste non exhaustive):

  • les salaires et les traitements,
  • les loyers et revenus des placements,
  • les pensions et les rentes,
  • les pensions alimentaires,
  • les allocations de chômage,
  • Les indemnités journalières de sécurité sociale maladie et maternité.

Les ressources prises en compte comprennent non seulement les revenus du demandeur mais aussi ceux de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin,  ainsi que ceux des personnes vivant habituellement à son foyer.

En revanche, n’entrent pas dans ce calcul,

La part prise en charge par l’État en 2015 en fonction des ressources a été fixée de la manière suivante :

Ressource mensuelle

Prise en charge par l’Etat

Inférieure ou égale à 941 euros

100%

Entre 942 euros et 984 euros

85 %

Entre 985 euros et 1 037 euros

70 %

Entre 1 038 euros et 1 113 euros

55 %

Entre 1 114 euros et 1 197 euros

40 %

Entre 1 198 euros et 1 304 euros

25 %

Entre 1 305 euros et 1 411 euros

15 %

 

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Aide juridique ou juridictionnelle : quelles prestations familiales et sociales exclues du calcul des ressources du demandeur ?

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Bonjour,j'ai besoin de voir un avocat pour un refus de relogement pour moi et ma mère.La situation est urgente et j'ai besoin de l'aide juridictionnelle totale et pas partielle.Vous dites dans votre article que les minimas sociaux et certaines prestations(lesquelles?) ne rentrent pas en compte dans le calcul de cette aide?Ma mère touche une ass fin de droit de 400e et une aah de 600e environ.Je vis sous son toit mais ne suis plus considérée a charge depuis mes 20ans(en ai 25) et je touche le rsa(385e);nous ne touchons donc que des minimas sociaux et ma mere paie beaucoup de charges;que dois je déclarer dans ce dossier d'aide,qu'est ce qui est pris en compte sachant que sur l'aviis d'imposition seule l'ass de ma mere parait le reste n'etant pas déclarable?

Une apl compte t'elle comme une ressource sachant qu'elle est versée directement au bailleur?

Merci de votre réponse c'est vraiment important,je dois déposer dossier au plus vite car c'est long dans ma région.