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Qu'est ce que le tribunal d'instance ?

Article mis à jour le 02/10/2011
Justice

Le tribunal d’instance est le tribunal des litiges du quotidien. Il a une compétence générale et des domaines de compétence exclusive.

Une compétence générale

Le tribunal d'instance a une compétence générale pour les litiges compris entre 4001 et 10 000 €. Cela concerne tous les litiges de la consommation et les demandes de dommages et intérêts en matière de responsabilité civile.

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