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Quel est le tribunal géographiquement compétent pour mon affaire ?

Article mis à jour le 06/02/2011
Justice

Il faut distinguer entre les juridictions civiles, pénales, administratives et spécialisées.

Devant les juridictions civiles

Le principe en droit français est que la juridiction compétente est celle du lieu de résidence habituelle du défendeur, c'est à dire de la personne que vous souhaitez poursuivre en justice.

Mais attention, ce principe connaît des exceptions, ce qui vous oblige, dans certains cas, à vous diriger vers d'autres tribunaux.

  • Principe : la règle du domicile du défendeur

La règle de principe est que le tribunal compétent est celui du lieu où le défendeur a son domicile si c’est une personne physique et, s'il s'agit d'une personne morale, à savoir une entreprise, l’adresse de son siège social. Pour le connaître, consultez le registre du commerce et des sociétés. Ce principe s'applique dans la majorité des cas.

A noter : s'il existe plusieurs défendeurs et que ceux-ci sont domiciliés dans le "ressort" de plusieurs tribunaux, vous pouvez choisir le tribunal du lieu où demeure l'un quelconque des défendeurs, celui qui vous arrange.

 

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Bonjour,

J'ai le choix entre régler rapidement une contravention forfaitaire de 300€ ou bien me présenter au tribunal pour dénoncer un contrôle de vitesse d'exeption. Je roulais un matin à 69km/h sur l'autoroute (pour aller travailler), ne riez pas, j'étais selon la police en excès de vitesse de 19 km/h. Selon moi à cet endroit de la A86, après les travaux sous le tunnel de Nogent sur Marne, chaussée extrieure, la vitesse maximale autorisée n'est plus 50km/h mais 90km/h.

Le point kilomérique précisé sur l'avis de contravention PK/PR 30+300 est à 150m de l'endroit où a été prise la photo de mon véhicule. Les tags sur le mur premettent aisément de situer l'endroit précis de la mesure et de déterminer le seul emplacement où la police aurai pu se positionner sur une voie d'accès de sécurité.

Une telle imprécision (sans parler de l'imposibilité de respecter l'angle de 25°sur mesure sur tois voies de la chaussée) est-elle de nature à invalider la procédure? Je juge ne va pas se déplacer, et l'avis d'un policier assermenté vaudra plus que toutes mes objections. Que faire, monter des photos des lieux... Détacher un huissier pour faire constater, et qui va le payer? Pour avoir déjà été victime de l'absurdité des tribunaux, je n'ai plus confiance en cette justice.

Tout le monde sait qu'il s'agit d'une parodie destinée à engranger des sous pour l'état, les communes et les sociétés qui vendent et entretiennent le matériel de contrôle fixe et mobile qui se multiplie. Selon les journalistes, çà aura rapporté 60% de plus en 2011, soit 80 millions d'euros...( j'ai besoin d'exprimer mon sentiment.)

Merci de votre réponse.