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Comment est organisée la justice ? - Page 2

Article mis à jour le 11/10/2013
Justice

 

Les juridictions civiles

Les juridictions civiles jugent les conflits que vous rencontrez avec d'autres personnes privées (particuliers ou professionnels) et qui n’entraînent pas de peine d’amende ou de prison, mais qui peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts pour réparer votre préjudice. Elles traitent des affaires telles que le divorce, les troubles de voisinage, les litiges avec un commerçant, les différends avec un bailleur…

Il faut distinguer les tribunaux chargés du premier jugement sur une affaire, nommés "tribunaux de première instance" et ceux qui reprennent l'affaire si l'une des parties n'est pas d'accord avec le premier jugement, à savoir la cour d'appel puis la cour de cassation qui peut intervenir en dernier lieu.

  • Les juridictions de première instance ou du premier 1er jugement

Parmi les juridictions civiles, il existe des tribunaux dont la compétence dépend du montant du litige, c'est-à-dire des sommes en jeu dans l’affaire.

Le juge de proximité

Le juge de proximité est compétent pour tous les litiges dont le montant de la demande ne dépasse pas 4000 euros. Il s'occupe notamment des conflits de voisinage, des actions en paiement d'une dette, des demandes d'injonction de payer ou de faire, mais aussi des affaires de consommation comme les livraisons non conformes ou les travaux mal exécutés.

Les décisions du juge de proximité sont rendues en dernier ressort, sauf pour les demandes indéterminées (non chiffrées), il est donc, dans ce cas, impossible de faire appel.

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