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Comment est organisée la justice ? - Page 3

Article mis à jour le 11/10/2013
Justice

Le tribunal d'instance

Le tribunal d'instance est le tribunal compétent si le montant du litige (consommation, voisinage…) est compris entre 4001 et 10 000 euros. Il a également une compétence exclusive dans certains domaines. 

Le tribunal de grande instance

Le tribunal de Grande instance est compétent pour le même type d'affaires dès lors que le montant de la demande principale dépasse la somme de 10 000 euros, et si l'affaire n'est pas de la compétence d'une autre juridiction. Il a aussi un domaine de  compétence exclusif, comme par exemple en matière de succession.

A partir du 1er janvier 2013, les juridictions de proximité seront supprimées et leurs compétences transférées aux tribunaux d'instances. Les juges de proximité existants continueront néanmoins d’exister en tant que juges: ils sont désormais rattachés aux tribunaux de grande instance et répartis dans les différents services de cette juridiction en fonction de leurs compétences. En matière pénale, ils seront compétents pour les contraventions des quatre premières classes (loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles).

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