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Comment est organisée la justice ? - Page 4

Article mis à jour le 11/10/2013
Justice
  • La cour d'appel, juridiction du second degré

Si l'une des parties n'est pas d'accord avec le jugement rendu, elle peut, à l'exception des décisions rendues par le juge de proximité, obtenir que le litige soit jugé une nouvelle fois. Dans ce cas, la chambre civile de la cour d'appel réexamine l'affaire dans son ensemble, aussi bien sur l'appréciation des faits que sur l'application du droit.

  • La Cour de cassation, le contrôle de l'application de la loi

Après avoir fait appel de la décision du Tribunal d'Instance ou du Tribunal de Grande Instance, si la décision de la cour d'appel ne satisfait pas une partie, elle peut se rendre devant la chambre civile de la Cour de cassation. C'est ici également qu'elle peut contester les décisions du juge de proximité. Mais attention, la Cour de cassation vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel, mais elle ne rejuge jamais l'affaire elle-même, on dit qu'elle "ne rejuge pas le fond".

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