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Comment est organisée la justice ? - Page 5

Article mis à jour le 11/10/2013
Justice

 

Les juridictions pénales ou répressives

Les juridictions pénales jugent les comportements interdits par la loi qui peuvent entrainer une peine d’amende et/ou de prison. Dans ce cas, le tribunal compétent dépend de la gravité des faits reprochés, à savoir : la juridiction de proximité pour les contraventions mineures, le tribunal de police pour les contraventions un peu plus graves (stationnement gênant, tapage nocturne…), le tribunal correctionnel pour les délits (vol, conduite sous l’empire d’un état alcoolique)  et enfin, la cour d'assises pour les crimes (meurtre, viol…).

  • Les juridictions de première instance ou du 1er jugement

Le juge de proximité

Le juge de proximité est compétent pour les contraventions des quatre premières classes sauf en cas de diffamation ou d'injure qui  sont jugées par le tribunal de police. Ces infractions sont passibles d'amendes comprises entre 38 euros et 750 euros. 

Le tribunal de police

Le tribunal de police juge les contraventions de 5ème classe, c'est-à-dire les infractions pénales peu graves comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers... Ces infractions sont passibles d'amende jusqu'à 1500 euros (3000 euros, en cas de récidive), et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle…).

A partir du 1er janvier 2013, date à laquelle la juridiction de proximité aura été supprimée, le tribunal de police sera compétent pour toutes les conventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants et sans préjudice des autres compétences qui lui sont attribuées par le code de procédure pénale. Lorsqu'il s'agit de contraventions des 4 premières classes, à l'exception de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat, le tribunal de police est constitué par un juge de proximité et, à défaut, par un juge du tribunal d'instance (Art. 521et 523 du code de procédure pénale)

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