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Comment est organisée la justice ? - Page 6

Article mis à jour le 11/10/2013
Justice

Le tribunal correctionnel

Le Tribunal correctionnel juge les délits (exemple : vol, abus de confiance, coups et blessures graves…). Il peut prononcer une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans et une amende variable selon la gravité des faits. Mais certains faits sont punis de peines d’emprisonnement supérieures, comme le trafic de stupéfiants par exemple. Ce tribunal peut condamner le coupable au versement de dommages et intérêts au profit des victimes. 

La cour d'assises

La cour d'assises juge les personnes accusées de crime, c'est à dire les infractions les plus graves comme le meurtre, le viol, le vol à main armée… ainsi que les tentatives et complicités de crimes. Cette juridiction est originale parce qu'elle n'est pas permanente et se réunit généralement tous les 3 mois pour une quinzaine de jours. 

  • La cour d'appel, juridiction du second degré

Si l'une des parties au procès n'est pas d'accord avec le jugement rendu, elle peut, à l'exception des décisions rendues par le juge de proximité, obtenir que le litige soit jugé une nouvelle fois par la cour d'appel.

  • La Cour de cassation, le contrôle de l'application de la loi

La Cour de cassation peut, sur la demande d'une partie, vérifier si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel, mais elle ne rejuge jamais l'affaire elle-même. Comme pour les tribunaux civils, on dit alors qu'elle ne rejuge pas le fond.

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