Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment est organisée la justice ? - Page 7

Article mis à jour le 11/10/2013
Justice

 

Les tribunaux spécialisés

Certaines affaires doivent être portées devant des tribunaux spécialisés qui ont une compétence bien particulière, à savoir : le conseil des prud'hommes, le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux.

  • Le conseil des prud'hommes

Le conseil des prud'hommes juge tous les litiges qui naissent entre employeurs et salariés ou apprentis à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage, quel que soit le montant de la demande.

  • Le tribunal des affaires de sécurité sociale

Le tribunal des affaires de sécurité sociale juge les conflits entre les caisses de sécurité sociale et les usagers assurés sociaux. Il est compétent en cas de contestation portant sur l'affiliation, l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations et le remboursement des frais médicaux. Par contre, il n'est pas compétent pour les décisions d'ordre médical (compétence du Tribunal du contentieux de l'incapacité),  les plaintes contre les infractions au code de la Sécurité Sociale (compétence des juridictions pénales) et pour les conflits liés aux institutions de retraite complémentaire (compétence des juridictions civiles).

  • Le tribunal de commerce 

Le tribunal de commerce juge tous les conflits entre commerçants, marchands, négociants, banquiers dans l'exercice de leur commerce (vente d'un fonds de commerce, redressement et liquidation judiciaires) ou relatifs aux actes de commerce (opérations de banque, de change, de courtage).

  • Le tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux a une compétence bien particulière. Il tranche les conflits liés à un bail rural entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer, comme par exemple : la durée de métayage, un loyer de fermage ou encore la reprise de la terre. 

Votre notation : Aucun Moyenne : 1 (1 vote)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1 (1 vote)