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Comment est organisée la justice ? - Page 9

Article mis à jour le 11/10/2013
Justice

 

Le conseil d'Etat

Le Conseil d'État est l'échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les litiges entre les particuliers et l'administration. Il est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées.

A noter : le conseil d’Etat juge aussi directement et sans contestation possible des recours dirigés notamment contre les décrets et les actes des organismes collégiaux à compétence nationale. Il est également chargé du contentieux des élections régionales et de l'élection des représentants français au Parlement européen.

Le conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est le juge de la constitutionnalité des lois.

Depuis le 1er mars 2010 il peut intervenir dans tous les conflits par l’intermédiaire de la question prioritaire de constitutionalité (QPC) (voir « Comment saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité ? »).

La QPC permet à tout justiciable de saisir le Conseil constitutionnel, lorsque dans une procédure devant un tribunal, il estime qu’une loi applicable à ce litige de respecte pas la constitution. Cette procédure s’applique tant aux litiges soumis aux tribunaux administratifs qu’à ceux de l’ordre judiciaire.

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