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Qu'est ce que la juridiction de proximité ?

Article mis à jour le 15/01/2015
Justice

La juridiction de proximité a une histoire récente. Elle est née avec la loi du 9 septembre 2002 appelée "loi d'orientation et de programmation pour la justice" parce que les tribunaux étaient surchargés d'affaires simples, du quotidien. L’objectif était aussi de réconcilier les français et la justice, en donnant à ces juges une dimension plus « humaine ».

Seuls aux audiences, les juges de proximité viennent de différents métiers (avocats, conciliateurs de justice…) et ont pour rôle de régler des affaires mineures dont les enjeux ne dépassent pas 4000 €.

Ilssont chargés des litiges de consommation comme les livraisons non conformes ou des travaux mal exécutés, mais aussi des conflits de voisinage, des actions en paiement d'une dette... C’est aussi à eux qui qu’il faut s’adresser pour les demandes d'injonction de payer, pour les litiges liés à des difficultés de paiement et d'injonction de faire, pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien.

Si le litige dépasse 4000 euros, il faut s'en remettre au tribunal d'instance, voire au tribunal de Grande Instance pour les affaires plus importantes. Le juge de proximité ne s'occupe pas non plus des dossiers de crédit à la consommation ou des questions concernant le bail, même si le montant en jeu est inférieur ou égale à 4000 €. Ces deux cas relèvent de la compétence du juge d'instance. Cependant, il est compétent en matière de restitution du dépôt de garantie si la somme est inférieure ou égale à 4000 €.

La procédure devant le juge de proximité peut se dérouler sans avocat.

Lorsque le litige porte sur une demande chiffrée, les décisions du juge de proximité n’est pas susceptible d’appel. Elles ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi en cassation, beaucoup plus restrictif.

En revanche, lorsque la demande est indéterminée, c'est-à-dire non chiffrée, l’appel reste possible.

A partir du 1er janvier 2017 (initialement prévu pour le 1er janvier 2013 et ensuite reporté au 1er janvier 2015 ), les juridictions de proximité seront supprimées et leurs compétences transférées aux tribunaux d'instances. Les juges de proximité existants continueront néanmoins d’exister en tant que juges: ils sont désormais rattachés aux tribunaux de grande instance et répartis dans les différents services de cette juridiction en fonction de leurs compétences. En matière pénale, ils seront compétents pour les contraventions des quatre premières classes.

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