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Qu'est ce que le tribunal de police ?

Article mis à jour le 04/06/2012
Justice

Le tribunal de police est compétent en matière de contraventions, c'est-à-dire les infractions les moins graves comme les violences légères, les injures, les contraventions routières, le tapage nocturne…  punies de peines d'amendes allant de 38 à 1500 euros (3000 euros en cas de récidive).

A noter : le tribunal de police ne comprend qu'un juge unique qui appartient du tribunal d'instance, assisté d'un greffier. Un représentant du ministère public assiste aux débats. A partir du 1er janvier 2013, date à laquelle la juridiction de proximité aura été supprimée, les fonctions du juge du tribunal de police seront confiées à un juge de proximité dès lors qu'il s'agit de contraventions des 4 premières classe (à l'exception de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat).

D'autres peines peuvent être ordonnées, et éventuellement se cumuler avec l'amende. C'est ce qu'on appelle l'individualisation des peines avec :

  • la suspension du permis de conduire,
  • la confiscation ou l'interdiction de détenir une arme,
  • l'immobilisation d'un véhicule,
  • l'interdiction d'émettre des chèques,
  • le retrait du permis de chasse,
  • la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou qui en est le produit,
  • l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur,
  • l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
  • l'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté.
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