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Quel juge pour s'occuper de mon affaire ?

Article mis à jour le 01/04/2013
Justice

Si, le plus souvent, les tribunaux siègent en formation collégiale (plusieurs juges), certaines affaires relèvent d’un juge unique.

La justice civile

  • Le juge aux affaires familiales (J.A.F.)

Ce juge est spécialisé dans certains domaines du droit de la famille : les affaires de divorce et de séparation de corps, les affaires relatives à la fixation des obligations alimentaires, à l'exercice de l'autorité parentale, au changement de nom des enfants naturels.

Le J.A.F. compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c’est celui du parent qui héberge l’enfant mineur ou le lieu de résidence du défendeur, c’est-à-dire de la personne contre laquelle est dirigée l’action en justice. La procédure de saisine du juge aux affaires familiales JAF est différente selon les affaires. Adressez-vous au greffe du tribunal de grande instance le plus proche, pour obtenir les renseignements propres à votre problème.

De façon générale, la saisine peut se faire  par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI), par une assignation en justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI. Sauf dans les cas de divorce, l'assistance d'un avocat devant le J.A.F. n'est pas obligatoire. 

 

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