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Accueil » Justice » Procès et médiation

Procès et médiation

Notre sélection d'articles pour la sous-rubrique Procès et médiation

Procès civil
Comment saisir la juridiction de proximité ?
Vous rencontrez un problème de la vie quotidienne (location, voisinage, consommation…) qui relève de la compétence du juge de proximité, c'est-à-dire une...
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Procès civil
Quelles décisions le juge de proximité peut-il prendre ?
Si une conciliation s’est dégagée au cours de l'audience, le juge de proximité dresse alors ce qu'on appelle un "procès verbal de conciliation" que...
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Procès civil
Comment se déroule un procès civil devant le juge de proximité ?
Vous vous demandez comment se déroule une audience devant le juge de proximité… Suivez le guide !
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Procès civil
Comment saisir le tribunal d'instance ?
Vous pouvez vous présenter seul devant le tribunal d’instance, l'assistance d'un avocat n'étant pas obligatoire. Vous disposez de plusieurs possibilités pour...
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Procès civil
Comment saisir le tribunal de Grande Instance ?
Le tribunal de Grande instance est compétent dès lors que le montant de votre demande principale dépasse la somme de 10 000 euros et si votre affaire n'est pas de la comp...
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Procès civil
Assignation en justice et assignation en référé : pourquoi et comment ?
Pour intenter un procès devant les tribunaux civils, notamment devant le tribunal de grande instance, il faut souvent débuter son action par une  assignation en justice....
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Procès civil
Qu'est ce qu'une déclaration au greffe ?
La déclaration au greffe est une procédure simple et rapide, réservée aux affaires dont le montant en jeu ne dépasse pas 4 000 €,  permettant de...
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Procès civil
Dans quels cas utiliser la demande en injonction de faire ?
Vous avez un problème avec un prestataire de service, un commerçant, un artisan, ou une personne avec qui vous avez passé un contrat. Par exemple, on ne vous a jamais livr...
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Procès civil
Comment faire une demande en injonction de faire ?
Vous avez un problème avec un prestataire de service, un commerçant, un artisan, ou une personne avec qui vous avez passé un contrat. Par exemple, on ne vous a jamais livr...
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Procès civil
Dans quels cas utiliser la demande en injonction de payer ?
On vous doit de l’argent et vous ne savez pas comment agir. La demande en injonction de payer est une procédure simple pour forcer les mauvais payeurs à s’exécuter....
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