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Vous rencontrez un problème de la vie quotidienne (location, voisinage, consommation…) qui relève de la compétence du juge de proximité, c'est-à-dire une...
Si une conciliation s’est dégagée au cours de l'audience, le juge de proximité dresse alors ce qu'on appelle un "procès verbal de conciliation" que...
Vous vous demandez comment se déroule une audience devant le juge de proximité… Suivez le guide !
Vous pouvez vous présenter seul devant le tribunal d’instance, l'assistance d'un avocat n'étant pas obligatoire. Vous disposez de plusieurs possibilités pour...
Le tribunal de Grande instance est compétent dès lors que le montant de votre demande principale dépasse la somme de 10 000 euros et si votre affaire n'est pas de la comp...
Pour intenter un procès devant les tribunaux civils, notamment devant le tribunal de grande instance, il faut souvent débuter son action par une  assignation en justice....
La déclaration au greffe est une procédure simple et rapide, réservée aux affaires dont le montant en jeu ne dépasse pas 4 000 €,  permettant de...
Vous avez un problème avec un prestataire de service, un commerçant, un artisan, ou une personne avec qui vous avez passé un contrat. Par exemple, on ne vous a jamais livr...
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On vous doit de l’argent et vous ne savez pas comment agir. La demande en injonction de payer est une procédure simple pour forcer les mauvais payeurs à s’exécuter....
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Si vous vous trouvez face à un litige exigeant qu'une solution soit prise dans l’urgence par les tribunaux, une procédure spécifique dite de référ...
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Vous avez gagné votre procès, reste à votre adversaire de s'exécuter… Pour le contraindre, plusieurs conditions :
Vous êtes en conflit avec un employeur, un commerçant, un propriétaire ou un voisin un peu trop bruyant ? Savez-vous que vous pouvez, dans certains cas, saisir seul la...
Paradoxe frappant : Pôle emploi, issu de la loi du 13 février 2008 organisant la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, est une des rares institutions françaises caractéris...