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J’ai été victime d’une infraction, puis-je obtenir une indemnisation par la CIVI si l’auteur est inconnu ou insolvable ?

Article mis à jour le 28/02/2012
Justice

Oui, si vous avez été victime d’une infraction pénale (un crime, un délit ou une contravention) qui vous a causé des dommages corporels et que l'auteur n'a jamais été identifié ou est insolvable,  vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation en saisissant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) présente dans chaque tribunal de grande instance .

Les conditions préalables pour demander une indemnisation par la CIVI

Pour être indemnisé par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales, il faut remplir un certain nombre de conditions :

  • Etre de nationalité française (pour des faits commis en France ou à l’étranger), ou être ressortissant d’un Etat de l’Union Européenne ou si étranger hors UE, être en séjour régulier au moment des faits (si les faits ont eu lieu en France),
  • Présenter sa demande dans les 3 ans qui suivent la date de l’infraction.
  • Avoir subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, constitutifs d’une infraction.
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