Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?
> Jouez au quiz !

> Tous les quiz

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *
> Lire l'interview

> Tous les interviews

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Logo Pelerin

Logo RegionsJob

Logo La Finance Pour Tous

 

Accueil » Libertés

Libertés

Notre sélection d'articles pour la rubrique Libertés

Associations » Création de l’association

Des étrangers peuvent-ils constituer une association en France ?
Oui, les étrangers peuvent créer une association dont le siège social est en France. Depuis 1981 la constitution d’une association par des étrangers n’est plus soumise à l’autorisation préalable du ministère de l’Inté...
>> Lire la suite

Associations » Adhérents de l’association

Peut-on obliger une personne à être membre d’une association ?
En principe en droit français nul n’est tenu d’adhérer à une association (Cour de cassation assemblée plénière, 9 février 2001 n° 99-17.642). Seule la loi peut, sous certaines conditions, déroger à ce principe....
>> Lire la suite

Associations » Adhérents de l’association

Puis-je quitter librement une association ?
Tout membre d’une association peut librement démissionner. Dans les associations dont le siège social est situé en Alsace et en Moselle, les conditions d’adhésion et de retrait sont régies par le même principe de liberté.
>> Lire la suite

Liberté de déplacement et de circulation
J'habite dans une caravane ou d’un camping-car, dois-je payer un impôt dessus ?
Si vous habitez dans « une résidence mobile terrestre », c'est-à-dire une caravane ou un camping-car, vous risquez de devoir bientôt acquitter un impôt de 150 € par an en application de l’article 1013 du code général des...
>> Lire la suite

Liberté de déplacement et de circulation
Où votent les personnes ne disposant pas d’un domicile fixe ?
Certaines personnes ne disposent pas de résidence leur permettant de s’inscrire sur une liste électorale. La loi distingue 3 situations. Les mariniers Les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leurs familles qui habitent à bord d’une pé...
>> Lire la suite

Libertés individuelles diverses
Dans quelles circonstances la dissimulation du visage (y compris le port du voile intégral) peut-elle être sanctionnée en France ?
 La dissimulation du visage, y compris le port du voile intégral, peut être sanctionnée notamment dans les cas suivants : La dissimulation du visage dans l’espace public La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, publiée au journal officiel du 12...
>> Lire la suite

Libertés individuelles diverses
Quels sont les lieux où il est interdit de dissimuler son visage dans l’espace public ?
A compter du 11 avril 2011, il est interdit de dissimuler son visage dans l’espace public. Cette interdiction est prévue par la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010. Par espace public, il faut entendre les voies publiques, les lieux ouverts au public et les lieux affectés...
>> Lire la suite

Libertés individuelles diverses
Quelles sont les exceptions à l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public ?
L’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler le visage comporte plusieurs exceptions. Les tenues prescrites par une loi ou par un règlement Certaines dispositions législatives et réglementaires obligent le port d’une tenue qui permet de...
>> Lire la suite

Libertés individuelles diverses
Qu’est-ce que dissimuler son visage dans l’espace public au sens de la loi ?
La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdit les tenues destinées à dissimuler son visage. Le principe de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public Cette interdiction concerne toutes les tenues qui interdisent l’identification de la...
>> Lire la suite

Liberté de déplacement et de circulation
Quels sont les titres de circulation que doivent obligatoirement détenir les gens du voyage ?
En application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, les gens du voyage sont obligés, quelle que soit leur nationalité, de détenir un titre de circulation dont la nature varie suivant leurs revenus : le livret de circulation ou le carnet de circulation. Ce titre de...
>> Lire la suite