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Quelles sont les exceptions à l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public ?

Article publié le 01/04/2011
Libertés

L’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler le visage comporte plusieurs exceptions.

Les tenues prescrites par une loi ou par un règlement

Certaines dispositions législatives et réglementaires obligent le port d’une tenue qui permet de dissimuler le visage, comme le port du casque par les conducteurs et les passagers de deux roues, qui est imposé par l’article R. 431-1 du code de la route.

Les tenues justifiées par des raisons de santé

Par raison de santé la loi vise essentiellement deux situations :

  • Les personnes qui ont besoin de préserver leur santé

Les personnes qui, pour préserver leur santé, seraient contraintes de porter une tenue dissimulant leur visage y sont bien sûr autorisées. Cette catégorie regroupe, par exemple, les masques respiratoires ou les bandages qui peuvent recouvrir l’ensemble du visage ainsi que les protections spécifiques recouvrant le visage de personnes qui ne peuvent pas l’exposer aux rayonnements solaires.

  • Les périodes où un péril sanitaire grave menace

La seconde exception ménage la possibilité de porter des protections sur le visage (notamment des masques) en cas de menace généralisée pour la santé publique.

Elle concerne notamment la situation qui pourrait résulter de la mise en œuvre de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique en cas de « menace sanitaire grave ».

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