EDITEUR

Le site  droitissimo.com  est édité par la société DROITISSIMO.COM, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 513 416 743 RCS PARIS, dont le siège social est 52 rue des Haies 75020 Paris. Tél: 01 44 93 94 51 Fax: 01 40 09 19 97 Email: contact@droitissimo.com.

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du site droitissimo.com est Monsieur FONTAINE Jean-Jacques.

HEBERGEUR

Le site droitissimo.com est hébergé par la société GANDI, société par actions simplifiée au capital de 37.000  euros,  immatriculée sous le numéro 423 093 459 RCS PARIS, dont le  siège social est 15 place de la Nation  75011 PARIS. Tél : 01 70 37 76 61 Fax: 01 43 73 18 51 Email : direction@gandi.net.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du site droitissimo.com, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et  vidéos la composant, sont la propriété de la société DROITISSIMO.COM ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la société DROITISSIMO.COM ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques "DROITISSIMO", "DROITISSIME", "LE ROBIN DES DROITS", "DROITISSIMO LE ROBIN DES DROITS", "LE BAROMETRE DU DROIT", "LE DROIT POUR TOUS", "LE DROIT AU DROIT", "LE DROIT AU DROIT POUR TOUS" et "L'INFORMATION JURIDIQUE POUR TOUS" sont des marques déposées par la société DROITISSIMO.COM et/ou ses actionnaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site droitissimo.com a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), qui en a délivré récépissé, le 5  juillet 2010, sous le numéro 1440092.

Conformément aux articles 39 et suivants de cette même loi, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en justifiant de son identité et en écrivant  en recommandé avec demande d'avis de réception au Service Fichiers, DROITISSIMO.COM SAS, 52 rue des Haies 75020 PARIS.