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Abandon de mitoyenneté au profit de votre voisin

Modele mis à jour le 22/08/2010
Voisinage

Vos noms et adresse

                                                                           Nom et adresse de votre voisin

Lettre recommandée AR

                                                                                    A… le ….

Monsieur,

Je vous informe de mon souhait d’abandonner la mitoyenneté du mur (ou de la clôture) séparant nos deux propriétés conformément à l’article 656 du code civil (ou 667 du code civil s’il s’agit d’une clôture).

En vertu de cet article, tout propriétaire d’un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant son droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartient.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Cliquer sur le lien pour télécharger le modèle de lettre d'abandon de mitoyenneté au profit de votre voisin au format word.

A savoir : Déposez un exemplaire de la lettre chez un notaire afin qu’il puisse s’occuper du dossier. Si votre voisin répond favorablement à votre demande, un acte d’abandon de mitoyenneté sera signé par votre voisin et vous-même chez le notaire. Coût de cet acte : 500 € environ. La charge des frais se négocie à l’amiable.

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