Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Contestation d’une amende forfaitaire majorée avec dépôt d’une consignation

Modele mis à jour le 26/02/2013
Auto-moto

Lettre de contestation d’une amende forfaitaire majorée avec dépôt d’une consignation

Nom et prénom

Adresse

Monsieur le commissaire de police

adresse

Lieu et date

 

Lettre recommandée avec AR

Objet : réclamation avec dépôt d’une consignation

Monsieur le Commissaire,

Je viens de recevoir, en ma qualité de titulaire de la carte grise, un commandement du comptable du Trésor de payer la somme de ………….suite au non paiement d’une amende forfaitaire pour l’infraction suivante : ………………………..

Or, je n’ai jamais reçu l’avis de contravention me réclamant le paiement d’une amende forfaitaire contre laquelle je n’aurais d’ailleurs pas manqué de former un recours en exonération. En effet, je conteste formellement cette infraction.

Au moment des faits, je me trouvais à ………………………comme l’attestent les documents ci-joints.

Conformément à l’article 529-10 du code de procédure pénale, je joins le justificatif de la consignation de l’amende forfaitaire majorée.

En conséquence, je vous prie de recevoir ma réclamation et de faire droit à ma demande à ma réclamation en abonnant toute poursuite à mon encontre.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire, en l’expression de mes sentiments respectueux.

Signature

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de contestation d’une amende forfaitaire majorée avec dépôt d’une consignation au format word. 

Pour en savoir plus, consulter notre rubrique Auto-moto - Code de la route.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

 

Profitez des services en ligne de notre partenaire La Poste pour envoyer cette lettre depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7.

Sélectionnez simplement le type de lettre correspondant à la nature de votre envoi :

 

o  LETTRE PRIORITAIRE

o  LETTRE RECOMMANDEE

 

Vous cliquez, c’est posté !

Aucu vote pour l'instant.