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Contestation d’un PV pour l’alcoolémie du fait de l'absence de marges de tolérance

Modele mis à jour le 01/03/2012
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Nom et prénom                                          

Adresse                                                                   

                                                                  Monsieur le commissaire de police

                                                                  Adresse

                                                                  Lieu et date                              

Lettre recommandée avec AR

Objet : contestation procès-verbal n°………. 

Monsieur le Commissaire,

J’ai été verbalisé le ……………….. pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique par le procès-verbal dont je vous joins une copie.

Non seulement je mets formellement en cause la réalité de cette prétendue infraction mais, en plus, je conteste la régularité du procès-verbal rédigé par vos services.

Comme vous pouvez le constater sur la copie, le procès-verbal fait mention d’un taux d’alcoolémie de 0,42 ou 0,43 mg/l d’air expiré.

Or, en vertu d’un décret du 31 décembre 1985, l’erreur maximale tolérée sur la mesure de la concentration d’alcool sur les instruments en service est actuellement de 8/100e en valeur relative pour toute concentration supérieure ou égale à 0,40 milligramme par litre et inférieure à 1 milligramme par litre.

C’est la raison pour laquelle j’entends demander la requalification de l’infraction en contravention par application des marges de tolérances, avec un taux ramené à 0,38 mg/l.

En conséquence, conformément à l’article L. 529-2 du code de procédure pénale, je vous prie de bien vouloir transmettre ma réclamation à Monsieur le procureur de la République afin qu’il prononce le classement sans suite de ce procès-verbal.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire, en l’expression de mes sentiments respectueux.

Signature

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