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Contestation d’un PV pour des questions de forme

Modele mis à jour le 22/08/2010
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Nom et prénom                                                                                                     

Adresse

                                                                   Monsieur le commissaire de police

                                                                   Adresse

                                                                   Lieu et date

Lettre recommandée avec AR

Objet : recours en exonération

Monsieur le Commissaire,

Je viens de recevoir une contravention pour l’infraction au stationnement suivante ………….…………………... dont je vous joins une copie.  

Comme vous pouvez le constater, le procès-verbal n’est pas régulier dans sa forme et, donc entaché de nullité.

En effet, il n’est pas fait mention du lieu précis de l’infraction que j’aurais commise. Or, comme l’a récemment rappelé le Tribunal de proximité de Versailles (23 novembre 2007, affaire 2007/0339), cette information est indispensable pour vérifier la réalité de l’infraction.

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir faire droit à ma demande d’exonération de toute responsabilité pénale et pécuniaire concernant cette infraction.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire, en l’expression de mes sentiments respectueux.

Signature

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