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Contester la rédaction du PV pour alcoolémie

Modele mis à jour le 01/03/2012
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Nom et prénom                                          

Adresse                                                                   

                                                                  Monsieur le commissaire de police

                                                                    Adresse                                

                                                                  Lieu et date

Lettre recommandée avec AR

Objet : contestation procès-verbal n°………. 

Monsieur le Commissaire,

J’ai été verbalisé le ……………….. pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique par le procès-verbal dont je vous joins une copie.

Non seulement je mets formellement en cause la réalité de cette prétendue infraction mais, en plus, je conteste la régularité du procès-verbal rédigé par vos services.

Comme vous pouvez le constater sur la copie, la rédaction du procès-verbal n’est pas conforme, puisqu’il n’est pas fait mention de la dernière vérification annuelle de l’appareil utilisé qui doit obligatoirement être effectuée par un laboratoire agréé.

Or, tout prévenu doit disposer de toutes les informations nécessaires pour pouvoir apprécier la régularité du contrôle et la fiabilité de la mesure.

En conséquence, conformément à l’article L. 529-2 du code de procédure pénale, je vous prie de bien vouloir transmettre ma réclamation à Monsieur le procureur de la République afin qu’il prononce le classement sans suite de ce procès-verbal.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire, en l’expression de mes sentiments respectueux.

Signature

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