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Déclaration de recours contre une mesure de protection (tutelle, curatelle...)

Modele mis à jour le 04/07/2012
Famille

Modèle de déclaration de recours contre une mesure de protection (tutelle, curatelle...)

Dossier n°

Majeur protégé :

 

                                                           A M. le greffier du tribunal d’instance

Objet : déclaration de recours

Monsieur le Greffier,

Je soussigné M…………. né(e) le………….. à , , adresse…..:

Fils, fille… (Lien de parenté avec le majeur protéger, obligatoire pour savoir si vous êtes autorisé à former un recours)

Ai l’honneur de vous indiquer que je forme un recours contre la décision rendue le ………… par M le juge des tutelles de …………dans le cadre de la procédure de mise sous protection de M…………..

Dans cette décision, M le Juge des tutelles a décidé que : résumer la décision du juge des tutelles

Je conteste cette décision dans la mesure où (expliquer les motifs de votre désaccord)

C’est pourquoi je demande à la Cour d'appel de bien vouloir annuler cette décision et la remplacer par la décision suivante (expliquer le cas échéant la décision que vous sollicitez)

Je vous remercie de bien vouloir transmettre ce recours à la juridiction compétente.

Je souhaite vous préciser (selon votre cas :

- que je ne suis pas assisté d’un avocat

- que je serai assisté de Maître………. pendant cette procédure)

      Je vous prie de croire, M le Greffier, à l’assurance de ma considération.

                                                                                              Signature

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