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Demande de bornage à un voisin

Modele mis à jour le 22/08/2010
Voisinage

 

Nom, prénom

Adresse

                                                                             Nom et adresse de votre voisin

                                                                              A…le…..

Lettre Recommandée AR

Monsieur,

Afin de connaître avec précision les limites de nos propriétés, je souhaiterais que soit établi le bornage de nos terrains contigus.

Il nous faut pour cela désigner ensemble un géomètre-expert et déterminer le partage des frais.
Je vous précise à cet égard que l’article 646 du code civil prévoit que le bornage se fait à frais communs.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les meilleures.

Signature

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