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Demande de construction d’une clôture commune

Modele mis à jour le 22/08/2010
Voisinage

Vos noms et adresse

Numéro de téléphone

                                                                      Nom et adresse de votre voisin

                                                                              A…….le…. 

Monsieur,

Comme je vous en ai parlé, je souhaiterais que nous fassions construire une clôture à frais communs pour séparer nos deux propriétés.

Selon les termes de l’article 663 du Code civil, « chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins ».

Je propose donc que nous nous rencontrions pour nous mettre d’accord sur l’emplacement exact de la clôture et sur les modalités de sa construction.

J’espère une réponse rapide de votre part afin que nous puissions choisir l’entreprise chargée des travaux.

A défaut, je serais contraint de m’adresser au juge afin de faire fixer le montant de votre participation financière.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées.

Signature

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