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Demande d’intervention au titre de la garantie biennale

Modele publié le 14/11/2010
Immobilier

M. et Mme Maître d’ouvrage

2 rue du Bâtiment

CONSTRUCTION VILLE

                                                                       Société X

                                                                       Entrepreneur immobilier

                                                                       65 rue de la Pelle

                                                                       PROMO VILLE

                                                                       A       , le 15 septembre 2010

Par courrier recommandé AR n° 1A         

Objet : mise en demeure

Monsieur,

Nous avons conclu avec votre société un contrat d’entreprise en date du 22 août 2008 ayant pour objet la construction d’une véranda avec pour particularité l’installation d’un interphone (vidéo) pour nous permettre d’entendre et surtout de voir qui sonne à la porte (pièce n°1 : contrat).

Pour la bonne exécution de ces travaux vous aviez souscrit une police d’assurance décennale n°     auprès de la société XASSUR comprenant également une police d’assurance biennale (pièce n°2 : attestation d’assurance de l’entrepreneur).

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 1er octobre 2008 (pièce n°3 : copie du procès-verbal de réception).

Aujourd’hui, nous constatons, depuis le 10 septembre 2010, un dysfonctionnement de l’interphone. En effet ce dernier ne transmet plus les images et ne nous permet pas de répondre à la personne qui frappe à notre porte.

Nous vous demandons donc de bien vouloir intervenir au plus vite afin de remédier à ces dysfonctionnements, et ce dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la présente mise en demeure.

Nous nous tenons à votre disposition pour éventuellement convenir d’un calendrier d’intervention de vos équipes.

Bien cordialement,

Signature

PJ :

pièce n°1 : contrat

pièce n°2 : attestation d’assurance de l’entrepreneur

pièce n°3 : copie du procès-verbal de réception.

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de Demande d’intervention au titre de la garantie biennale au format word.

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