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Demande de mise à disposition des sommes insaisissables de votre compte

Modele publié le 12/09/2010
Banque-finance

Nom

Adresse

                                                              Directeur d’agence de la banque

                                                              Adresse

                                                              Lieu et date 

Lettre recommandée avec AR

Objet : Créances insaisissables sur le compte n° _____

Pièces jointes : justificatifs des montants insaisissables

Madame, Monsieur,

Je fais actuellement l’objet d’une mesure de saisie attribution sur mon compte bancaire  n° _____.

Je vous rappelle que conformément à l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, il vous appartient de respecter la saisie en fonction de l'origine de revenus et de me restituer la disponibilité de la part insaisissable de mes revenus, à savoir :

     (indiquez la nature des créances, leur montant ou leur origine).

Vous trouverez ci-joint les justificatifs de ces montants.

Je vous remercie donc de laisser à ma disposition les sommes correspondant aux créances insaisissables.

À défaut de réponse dans le délai de 3 jours, je me verrais dans l’obligation de saisir le juge de l’exécution afin d’obtenir satisfaction.

Je vous remercie par avance et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

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