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Demande de modification concernant l’exercice de l’autorité parentale

Modele mis à jour le 04/05/2012
Famille

Nom - Prénom
Adresse

                                                         Tribunal de grande instance de (ville)

                     Monsieur ou Madame le Juge aux affaires familiales

                                                         Adresse

                                                         Lieu et date

Lettre recommandée avec AR

Monsieur ou Madame le juge,

La décision en date du .... , rendue par ... dont copie jointe, m'a accordé en tant que père (mère) de l'enfant (nom, prénom et adresse)  les droits suivants (les préciser : par exemple, s'il s'agit d'un droit de visite et d'hébergement, en donner les modalités) vis-à-vis de la mère (père) de l'enfant (nom, prénom et adresse).

Je sollicite une modification de ces droits de la façon suivante (précisez les nouvelles modalités que vous souhaitez).

Cette modification vous est demandée en raison des faits suivants (expliquer avec précision les raisons commandant une modification, qui constituent le "fait nouveau" exigé par les tribunaux).

Vous trouverez ci-joint en copie les différents justificatifs (attestations et autres preuves) attestant de mon changement de situation.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce dossier et suit dans l'attente d'une prochaine convocation que votre secrétariat m'adressera.

Je vous prie bien vouloir agréer, Monsieur (ou Madame) le Juge, l'expression de ma considération distinguée.

Signature

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