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Demande de remboursement en cas de perturbation accès à Internet

Modele publié le 29/12/2010
Internet

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                                                              A (lieu), le (date)

Objet : demande de remboursement/ perturbation accès à Internet

Lettre recommandée avec demande d'accusé de réception

Madame/ Monsieur,

Je vous ai signalé à plusieurs reprises par téléphone/ par courrier électronique les perturbations rencontrées sur ma ligne.

Dans mon contrat d'abonnement souscris le  ____ vous vous êtes engagés à me garantir un niveau de bande passante correspondant à ____ (exemple: débit internet dédié de 512 Kb/s en débit descendant...)

J'ai fais constaté à plusieurs reprises l'effectivité du niveau de bande passante sur ma ligne: celui-ci est inférieur au débit minimal garantie contractuellement depuis le  ____.

Je vous rappelle que vous devez me garantir un niveau de service minimum, pour certaines caractéristiques essentielles de mon abonnement. Le niveau de bande passante  fait partit de ces caractéristiques essentielles.

Conformément à l'article 1147 du code civil, vous avez une obligation de résultat à mon égard concernant mon débit minimal.

Je vous serai donc reconnaissant de bien vouloir remédier dans les meilleurs délais à ces difficultés d'accès que j'espère temporaire.

Je vous demande par conséquent le remboursement de mon abonnement pour la période de perturbation débutée le ____ et jusqu'au rétablissement de mon débit minimal conformément aux stipulations de mon contrat.

J'accepte que le remboursement soit déduit de ma prochaine facture.

A défaut d'exécution de vos obligations dans les meilleurs délais, conformément à l'article 1184 du code civil, je demanderai la résiliation de mon contrat d'abonnement et je saisirai la justice afin d'obtenir réparation des préjudices suivants:

 ____  (exemple: impossibilité de télécharger des fichiers me permettant de réaliser mon travail à distance, impossibilité de recevoir une commande et de pouvoir y répondre dans les délais...)

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de ma considération distinguée.

Signature

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