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Injonction d’élaguer les branches dépassant sur votre propriété

Modele mis à jour le 22/08/2010
Voisinage

Vos noms et adresse

                                                                           Nom et adresse de votre voisin

Lettre recommandée AR

                                                                                     A …, le …

Madame, Monsieur,

Comme je vous l’ai indiqué de nombreuses fois, les branches de vos arbres plantés à la limite séparative de nos propriétés dépassent sur mon terrain. Elles me privent ainsi d’ensoleillement et sont source d’humidité.

Conformément à l’article 673 du Code civil, vous êtes tenus de procéder à leur élagage.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir les tailler de manière à ce qu’elles n’empiètent plus sur ma propriété.

A défaut, je serais contraint de m’adresser au juge.

En espérant ne pas en arriver à une telle extrémité, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes salutations respectueuses.

Signature

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