Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Jugement acceptant l’ouverture d’une procédure d’une mesure de protection

Modele mis à jour le 29/06/2012
Famille

Modèle de jugement acceptant l’ouverture d’une procédure d’une mesure de protection

Tribunal d’instance de

Service de la protection des majeurs

Téléphone :XXXXXXXXX– Fax : XXXXXXXXXX

N°RG :Cabinet :

M   

                                                                          ORDONNANCE DE SAISINE

                                                                                 SUR REQUETE      

Le                               ,

Nous,                                                             Juge des tutelles,

Assisté(e) de                                                  Greffier(e);

Vu les dispositions des articles 415 et suivants du Code Civil et 1218 du Code de Procédure Civile

Vu la requête présentée au juge des tutelles le XXXXXXXX par :

            M

            Né le

            Demeurant à

Aux fins d’ouverture d’un régime de protection sans autre indication dans son intérêt.

Attendu que celle-ci est conforme aux dispositions des articles 1218 et suivants du Code de Procédure Civile, il convient en conséquence de la déclarer régulièrement introduite.

PAR CES MOTIFS

            Statuant non publiquement,

            Déclarons régulièrement introduite la procédure d’ouverture d’un régime de protection sans autre indication de *:   

            M

            Né

            Demeurant

            Disons que le greffier donnera avis de la procédure introduite à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance en application des dispositions de l’article 1218-1 du Code de Procédure Civile.

        Signé à la minute

Le Greffier                                                 Le juge des tutelles

*Commentaire de Droitissimo : c’est cette phrase qui signifie que la procédure est bien ouverte, car les conditions d’ouverture sont réunies. A partir de là, la phase d’instruction peut commencer.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

 

Profitez des services en ligne de notre partenaire La Poste pour envoyer cette lettre depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7.

Sélectionnez simplement le type de lettre correspondant à la nature de votre envoi :

 

o  LETTRE PRIORITAIRE

o  LETTRE RECOMMANDEE

 

Vous cliquez, c’est posté !

Aucu vote pour l'instant.