Lettre de contestation d’une décision d’orientation scolaire prise en collèges et lycées publics, faite par l’élève majeur

Modele mis à jour le 21/02/2012

Auteur :

Fanny PERRIN, juriste rédactrice - experte juridique de Droitissimo.com, ancienne avocate généraliste aux barreaux de Paris et de Versailles

Pour savoir à quoi sert ce modèle de lettre, lisez l’article «Comment contester une décision d’orientation au collège ou au lycée ?» en cliquant sur le lien.

Prénom, NOM de l’élève

Adresse

Code postale, ville

Madame/Monsieur (NOM)

La/le (Directeur/Proviseur …)

de (Nom de l’établissement)

Adresse de l’établissement

Ville, date

Courrier recommandé avec accusé de réception

Objet : Contestation de la décision d’orientation par le Conseil de classe

Madame/Monsieur la/le (Directeur/Proviseur),

J’interviens en qualité d’élève scolarisé dans votre établissement pour l’année 20xx/20xx en classe de (niveau et identification ex. : Seconde 5).

Cette lettre fait suite à la décision d’orientation rendue par le Conseil de classeet confirmée par vos soins par courrier reçu le(date).

Or la décision proposée (préciser : redoublement, orientation dans une voie particulière …) ne correspond en rien à mes souhaits ni à mes centres d’intérêt. Par conséquent il est probable que cette orientation entraîne de ma part un désintérêt ou une démotivation à court terme.

Dans ces conditions, et en vertu des articles D.331-34 et suivants du Code de l’éducation, je vous saurai grée de bien vouloir saisir en mon nom la Commission départementale d’appel compétente afin que soit réexaminée mon orientation.

Avant mon audition, vous voudrez bien informer la Commission que je souhaite (préciser : être entendu oralement, présenter desobservations écrites, être assisté par un conseil ou représenter par un mandataire de votre choix - préciser l’identité et la qualification de la personne).

Vous remerciant de bien vouloir m’accuser réception de ce courrier,

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur la/le (Directeur/Proviseur), mes salutations distinguées.

Signature

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