Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Lettre de contestation d’une décision d’orientation scolaire prise par un Conseil de classe en collèges et lycées privés

Modele mis à jour le 21/02/2012
Education

Pour savoir à quoi sert ce modèle de lettre, lisez l’article « Comment contester une décision d’orientation au collège ou au lycée ?» en cliquant sur le lien.

Prénom, NOM

Adresse

Code postale, ville                 

                                                                                  Madame/Monsieur (NOM)

                                                                              La/le (Directeur/Proviseur …)

                                                                               de (Nom de l’établissement)

                                                                                Adresse de l’établissement

                                                                                 

                                                                                  Ville, date

Courrier recommandé avec accusé de réception

Objet : Contestation de la décision d’orientation par le Conseil de classe concernant (nom et prénom de l’élève).

Madame/Monsieur la/le (Directeur/Proviseur),

J’interviens en qualité de représentant légal de Mademoiselle/Monsieur (Nom et prénom de l’élève) scolarisé(e) dans votre établissement en 20xx/20xx en classe de (niveau et identification ex. : Seconde 5).

Cette lettre fait suite à la décision d’orientation rendue par le Conseil de classeet confirmée par vos soins par courrier reçu le(date).

Or la décision proposée (préciser : redoublement, orientation dans une voie particulière …) ne correspond en rien aux souhaits ni aux centres d’intérêt de mon fils/ma fille. Par conséquent il est probable que cette orientation entraîne de sa part un désintérêt ou une démotivation à court terme.

Dans ces conditions, et en vertu des articles D.331-54 et suivants du Code de l’éducation, je vous saurai grée de bien vouloir saisir en mon nom la Commission départementale d’appel compétente afin que soit réexaminée l’orientation de mon fils/ma fille.

Avant notre audition, vous voudrez bien informer la Commission que nous souhaitons (préciser : être entendu oralement, présenter desobservations écrites, être assisté par un conseil ou représenter par un mandataire de votre choix - préciser l’identité et la qualification de la personne).

Vous remerciant de bien vouloir m’accuser réception de ce courrier,

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur la/le (Directeur/Proviseur), mes salutations distinguées.

                                                                                  Signature 

TELECHARGER CE MODELE DE LETTRE AU FORMAT WORD

Votre notation : Aucun Moyenne : 4 (1 vote)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

 

Profitez des services en ligne de notre partenaire La Poste pour envoyer cette lettre depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7.

Sélectionnez simplement le type de lettre correspondant à la nature de votre envoi :

 

o  LETTRE PRIORITAIRE

o  LETTRE RECOMMANDEE

 

Vous cliquez, c’est posté !

Votre notation : Aucun Moyenne : 4 (1 vote)