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Lettre de demande de communication d'un contrat électronique

Modele mis à jour le 03/11/2012
Internet

Lettre de demande de communication d'un contrat électronique

Nom, prénom

Adresse

                                                              Nom du site

                                                              Adresse

                                                                                        

                                                              Lieu et date

                                                                                        

Objet : Demande de communication d'un contrat électronique

Madame, Monsieur, 

Conformément à l'article 134-2 du code de la consommation, je vous prie de bien vouloir me transmettre une copie des conditions générales de vente de mon produit ____  (descriptif du produit) / ma prestation acheté(e)  sur  votre site le   ____ et livré le  ____ / et exécutée le ____  pour un montant de ____  (supérieur ou égal à 120 €)

Conformément au décret n° 2005-137, vous avez l'obligation d'archiver et de me communiquer les conditions d'accès à mon contrat.

Je vous sera reconnaissant de bien vouloir me transmettre une copie de mon contrat sur mon adresse électronique   ____.

Je vous remercie par avance et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

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Pour en savoir plus, consulter notre rubrique: Internet - Consommer sur Internet

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