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Lettre de demande de consultation du FICOBA par ses héritiers en vue de connaître la liste des comptes bancaires ouverts au nom d’un défunt

Modele mis à jour le 25/10/2012
Donation-succession

Pour savoir à quoi sert ce modèle de lettre, lisez l’article « Comment les héritiers peuvent-ils connaître les comptes bancaires du défunt via le FICOBA ?» en cliquant sur le lien.

Nom et prénom du demandeur

Adresse

Code postal et ville

Téléphone fixe :

Téléphone mobile :

Courriel :

                           Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

                                                                              8, rue Vivienne

                                                                             CS 30223

                                                                             75083 Paris cedex 02

A (ville de domicile) le (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur

Je suis héritier de (préciser le nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du défunt), décédé(e) le (date du décès).

En application de l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, je sollicite la communication des informations figurant au FICOBA et concernant tous les comptes bancaires dont est titulaire la personne désignée ci-dessus.

Conformément à la loi, je vous adresse ci-joint une copie de ma carte d’identité (ou de mon passeport) ainsi que l’acte de notoriété (ou le certificat d’hérédité) justifiant du décès de (nom et prénom du défunt) et de ma qualité d’héritier.

En vous remerciant par avance pour votre aimable diligence,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

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