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Lettre de demande de désolidarisation fiscale suite à la rupture unilatérale du pacs

Modele mis à jour le 14/05/2012
Impôts

Lettre de demande de désolidarisation fiscale suite à la rupture unilatérale du pacs

A noter : cette procédure, prévue à l’article 1691 bis du code général des impôts (CGI) permet, après le divorce ou la séparation d’un couple marié ou pacsé, à un des membres de ce couple de demander à être dispensé de la solidarité du paiement pour les impôts suivants :

  • L’impôt sur le revenu en cas d’imposition commune.
  • La taxe d’habitation en cas de vie sous le même toit.
  • L’impôt de solidarité sur la fortune.

Le présent modèle s’applique aux demandes faites après la signification de la dissolution unilatérale du pacs par un des partenaires, enregistrée au greffe du tribunal de grande instance.

Il ne s’agit que d’un modèle de base. Chaque situation étant différente, n’hésitez à le compléter en détaillant les circonstances qui peuvent peser favorablement sur la réponse de l’administration.

 (Nom, prénom et adresse du demandeur)                              

                                                              Monsieur le Directeur départemental

                                                              des finances publiques

                                                              (Adresse)

                                                              A (Lieu) le (Date)

RECOMMANDE AVEC A.R.

Objet : demande de remise gracieuse de décharge de solidarité - article 1691 bis du CGI

Monsieur le Receveur départemental des Finances

Mon ex-partenaire de pacs(Nom et prénom) et moi-même avons fait l’objet d’une imposition commune d’un montant total de (somme en chiffres) euros, concernant les impôts suivants :

 (Détail et montant des impôts concernés par la demande)

J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance la décharge de la solidarité fiscale entre les époux, pour le paiement des ces impôt, conformément aux dispositions de l’article 1691 bis du Code Général des Impôts.

Les motifs pour lesquels je sollicite cette décharge sont les suivants :

1° Ma situation de famille

Mon ex partenaire de pacs m’a signifié son intention de rompre unilatéralement le pacs qui nous unissait par acte du (Date de la signification).

Option : J’ai fait signifier mon intention de rompre unilatéralement le pacs qui nous unissait par acte du (Date de la signification).

Cette rupture a été enregistrée au tribunal d’instance en date du (Date de l’enregistrement).

Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de la signification et justificatif de l’enregistrement.

Ma situation familiale est la suivante :

(Préciser votre situation familiale actuelle, si vous vivez seule ou non, si vous êtes marié ou repacsé,  si vous avez des enfants ou d’autres personnes à charge…).

Je joins en annexe les justificatifs de ma situation familiale (Livret de famille, attestation des personnes à votre, certificats de scolarité des enfants…).

2° Mes revenus et mes charges

Au titre des années (2 ou 3 dernières années), j’ai déclaré les revenus suivants :

(Détailler les revenus déclarés par année et par nature)

Mes revenus mensuels actuels sont les suivants :

(Préciser ici la nature et le montant mensuel de vos différents revenus : salaires, revenus fonciers, allocation de chômage, pensions, revenus divers…)

Par ailleurs, mes charges mensuelles s’établissent ainsi :

(Préciser ici, à titre exhaustif, la nature et le montant mensuel de vos charges : pensions versées, mensualités de crédits, loyers, assurances, électricité, dépenses des personnes fiscalement à votre charge…)

Pour votre information, je vous joins également le détail des pièces justificatives de mes revenus et de mes charges en annexe, ainsi que les copies des avis d’imposition concernés.

3° Mon patrimoine et mes dettes

Mon patrimoine actuel est le suivant :

(Détailler votre patrimoine : immobilier, véhicules, mobilier, assurances vies, comptes bancaires, placements…)

Sa valeur peut être estimée ainsi :

(Dans la mesure du possible, essayez d’estimer pour chaque bien ou chaque type de biens sa valeur au jour de la demande)

Je n’ai pas d’autres biens.

Option : Je ne détiens à ce jour aucun patrimoine de valeur significative.

A coté de ce patrimoine, je suis actuellement redevable des dettes suivantes :

(Détaillez vos dettes au jour de la demande : impôts, crédits restant à rembourser, dettes auprès des organismes sociaux…)

Vous trouverez en annexe les pièces justifiant de mon patrimoine et de mes dettes.

Compte tenu de ces circonstances, j’ai l’honneur de vous solliciter l’application des dispositions de l’article 1691 bis II du CGI.

Je reste bien sûr à votre disposition si vous désirez des pièces ou des explications complémentaires.

En vous remerciant par avance de votre bienveillante compréhension, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, en l’expression de ma considération distinguée.

(Nom et prénoms du demandeur)

Pièces jointes :

(Donner ici la liste exhaustive des pièces justificatives produites)

A noter :veillez à apporter toutes les pièces utiles justifiant de votre situation. En effet, si l’administration ne vous donne pas satisfaction et que vous voulez contester sa décision devant la justice, vous ne pourrez produire aucun autre document que ceux fournis lors de votre demande initiale.

Pour savoir à quoi sert ce modèle de lettre, lisez l’article « Je suis divorcé ou séparé, puis-je être déchargé de la solidarité fiscale ? » en cliquant sur le lien.

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de demande de désolidarisation fiscale suite à la rupture unilatérale du pacs au format word.

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