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Lettre de demande de remboursement d'un trop perçu au fournisseur d'énergie suite à la résiliation du contrat

Modele mis à jour le 21/02/2012
Consommation

Pour savoir à quoi sert ce modèle de lettre, lisez l’article « Quels sont les recours possibles en cas de litige avec mon fournisseur d’énergie (électricité - gaz)? » en cliquant sur le lien.

Nom et prénom

Adresse

Code postal et ville                                      

                                                                         

                                                                            Nom du fournisseur d’énergie

                                                                            Service client

                                                                            Adresse

                                                                            Code postal et Ville        

                                                                            (Ville), le (date d’envoi)

Objet : Remboursement d’un trop-perçu

N° client:

N° facture de résiliation:

Madame, Monsieur,

Nous faisons suite à nos réclamations téléphoniques datées des ___________et ___________ concernant  le remboursement  de la somme de ______________________ €, demeurées à ce jour infructueuses.

(Expliquer ici l’origine du trop-perçu dont le remboursement est demandé)

Exemple : En effet, le ____________, nous avons vendu notre appartement situé au __________________________ à Monsieur et/ou Madame _____________________.  Afin d’éviter une interruption malencontreuse dans la fourniture de l’électricité, les parties sont convenues de faire transférer le  contrat  d’énergie au profit des acquéreurs.

Ce transfert a donc été demandé par les acquéreurs auprès de votre société. Celle-ci, conformément à l’usage,  a demandé aux nouveaux titulaires du contrat de lui communiquer le relevé du compteur et établi une facture de clôture faisant ressortir un trop-perçu de ______________ euros.

En application de l’article 18 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, lorsque le solde du compte d’un client est créditeur, le fournisseur d’énergie doit lui rembourser le trop-perçu dans un délai maximal de 2 semaines après l’émission de la facture de clôture.

En conséquence, nous vous mettons en demeure de nous rembourser sous huitaine, conformément aux dispositions de l’article 1143 du Code civil.

A défaut d’avoir été remboursé dans le délai ainsi imparti, nous serions obligé(s) de saisir le Médiateur national de l’énergie et/ou porter l’affaire devant la justice.

Dans l’attente d’une prompte réponse de votre part et en ne souhaitant pas en arriver à une telle extrémité,

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Signature(s) :

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