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Lettre de demande de suppression de données personnelles collectées lors d'un achat en ligne

Modele mis à jour le 03/11/2012
Internet

Nom, prénom

Adresse

                                                              Nom du site

                                                              Adresse

                                                                                   

                                                              Lieu et date

 Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de suppression de données personnelles collectées lors d'un achat en ligne

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir effacer les informations suivantes :

-

-

-

collectées par votre site lors de mon achat en ligne du ____

Vous voudrez bien me confirmer de l'ensemble des données personnelles me concernant de vos fichiers.

Pour faciliter ma demande, je vous précise que le numéro de ma commande  est le ____

Je vous rappelle que vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande, conformément à l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

PJ : copie d'une pièce d'identité

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de Demande de suppression de données personnelles collectées lors d'un achat en ligne au format word.

Pour en savoir plus, consulter notre rubrique: Internet - Consommer sur Internet

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