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Lettre de réclamation auprès des impôts pour les dettes non déduites en raison de leur contestation lors de la déclaration de succession

Modele mis à jour le 21/02/2012
Impôts

Pour savoir à quoi sert ce modèle de lettre, lisez l’article « Quelles sont les dettes déductibles dans une déclaration de succession ?» en cliquant sur le lien.

Nom et adresse des héritiers

……………..

Nom et adresse du service des impôts

Ou a été déposé la déclaration de succession

……………….

Lieu, date

 

Lettre RAR

Objet : réclamation succession de M (nom et prénoms du défunt)

Madame, Monsieur,

Nous avons déposé une déclaration de succession suite au décès de M (nom et prénoms du défunt) décédé le (date du décès) à (lieu du décès).

Cette déclaration a été enregistrée par vos services le (date de l’enregistrement) sous le numéro (numéro de l’enregistrement). Les droits payés se sont élevés à (montant des droits de succession)

Vous voudrez bien en trouver une copie ci-joint (joindre une copie de l’acte enregistré).

Nous n’avons pas pris en compte dans le passif déductible une dette de M (nom et prénoms du défunt) d’un montant de (montant de la dette) car elle était à l’époque contestée.

Aujourd’hui cette dette est devenue définitive pour les raisons suivantes :

Expliquer ici ce qui rend la dette définitive : jugement, transaction, paiement…

Vous voudrez bien trouver ci-joint copie des documents qui justifient ce caractère définitif.

(joindre le jugement, l’attestation du créancier, la transaction, le justificatif du paiement ou tout autre document écrit justifiant de la dette).

Nous sollicitons donc le dégrèvement de des droits de succession a hauteur de cette dette.

En vous remerciant par avance de votre diligence,

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

Signature des héritiers

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